Pourla vente de boissons des Groupes 4 et 5 (rhum et alcool distillé) : un débit de boissons à consommer sur place doit obligatoirement détenir une licence IV (grande licence) un débit de boissons à emporter doit détenir une Licence à emporter. un restaurant doit détenir une licence restaurant. Bon à savoir : Si un restaurateur vend Trouvezla la mobilitã© des neurones photo, l’image, le vecteur, l’illustration ou l’image 360° idéale. Disponible avec les licences LD et DG. Disponible avec les licences LD et DG. Banque de photos, images 360°, vecteurs et vidéos Unelicence IV est un terme qui permet de désigner une loi de la législation française pour la délivrance d'une autorisation qui porte donc le nom de licence 4, pour certains débits de boisson ce qui les autorisent à pouvoir vendre des boissons alcoolisées et des liqueurs, mais cette licence 4 ne peut pas être créée et pour l'obtenir, il est obligatoire de l'acheter ou de la Ainsi si la division de votre maison en plusieurs logements vous amène à modifier la surface en créant des m² supplémentaires, vous devez réaliser : Si la surface créée est supérieure à 20 m² ou que les travaux qui entraînent une superficie de l’ensemble de la construction supérieure à 150 m², vous devez demander un permis de Voussouhaitez acheter vendre louer transférer un titre une licence II III ou IV pour un bar, un restaurant, vous avez besoin d'une étude d'un conseil sur la réglementation des liences de bars et de restaurants en Savoie ou en région Rhône-alpes ou sur la France entière, quelque soit votre projet achat, vente, transfert ou location de licence ; Christian David, professionnel depuis plus licence4 attachée aux murscompréhension oral anglais sur le sport. Blog da Fabi Louerou acheter ? La question se pose aussi à 71 ans. Marie-Ange* habite avec son colocataire dans une résidence pour aînés de Montréal. L’appartement, un 4 ½, leur coûte 3015 $ par mois, services inclus. Chacun en paie la moitié à partir de ses revenus propres. « On partage les frais, parce qu’on a à peu près les mêmes Laméthode que je te propose pour l'obtention d'une licence est celle de la franchise Beau-frère à louer . La méthode que je te propose est pensée pour que tu puisses travailler sur ton entreprise en rénovation et empocher un revenu dès le jour 1, avant même l’obtention d’une licence. quepeut on voir avec une lampe uv. restaurant saint bonnet le froid. ingénieur avec un bac stmg; tombeau d'agamemnon stele bug; chorba thermomix kamilia; elisabeth moss kate moss related; Emergency? Call: 01407067550. Get a Quote. comment fabriquer un piège à corbeau. sandhurst intake dates 2022 . Main Menu. gestion des ressources humaines synthèse de cours et Au1er étage, zone principale de la propriété, nous avons le salon et la cuisine dans OpenSpace de 54m2, avec distribution / buanderie de 3.40m2., ayant également un Wc social de 5.45m2 Au 2ème étage la superficie des Chambres de 12.50m2 et une autre de 13.30m2, wc pour supporter les chambres de 3.65m2 et une belle Suite de 14.90m2 avec une magnifique vue mer, sans TzyQkMR. Publié le 13 sept. 2018 à 703Premier poste de dépense des étudiants, le logement représente en moyenne 54 % de leur budget. Alors plutôt que de verser un loyer à fonds perdu, n'est-il pas préférable d'investir ? Autrement dit, est-il plus intéressant de rester locataire et d'épargner ou de devenir propriétaire en remboursant un crédit ? Le site immobilier MeilleursAgents s'est penché sur la question et nous donne les résultats du match achat/location dans 35 villes françaises voir illustration. Pour réaliser cette étude, le site a retenu le cas d'un studio standard de 20 m² acquis sans apport initial acheté à crédit taux de 1,65 % pour un emprunt sur 20 ans. Les frais d'agence sont de 5 % du prix de vente et les droits de mutation de 7 %. On considère ici que l'étudiant bénéficie de l'APL encadré et que le studio est revendu à l'issue de son occupation alors que les prix de la pierre sont restés stables . La durée des études La donnée clef est la durée des études. Plus elles sont longues, plus l'achat s'avère être une alternative pertinente . Toutefois, quelle que soit la ville, il faut au minimum rester sur place quatre ans pour envisager une acquisition. En supposant que les prix restent stables, il n'est pas intéressant d'acheter un bien immobilier pour un cursus universitaire équivalent à une licence trois ans », précise Luc Bercegol, chargé d'études statistiques chez MeilleursAgents. Limoges et Saint-Etienne sont les plus attractives pour l'achat d'un studio étudiant celui-ci serait rentabilisé en moins de cinq ans, soit le temps de réussir un master 2. En effet, dans ces villes, les prix à l'achat restent très faibles euros en moyenne à Limoges pour un 20 m2 et euros à Saint-Etienne selon MeilleursAgents. Beaucoup de parents préfèrent acheter le studio de leur enfant plutôt que le louer dans les villes provinciales où les prix à l'acquisition sont proportionnellement plus faibles que les prix des loyers », explique Fabrice Abraham, président du réseau Guy Hoquet l'Immobilier. Mais attention à ce que le logement soit bien placé en centre-ville, à proximité des commodités ou de l'université. Autrement le logement pourrait être difficile à revendre », alerte-t-il. Du côté des grandes villes comme Marseille, Montpellier, Rennes et Strasbourg, il faut envisager un cursus universitaire plus long 7 ou 8 ans pour rentabiliser une acquisition. Aides au logement qui peut en bénéficier ?En 2018, un étudiant peut bénéficier d'une aide personnelle au logement notamment APL pour sa résidence principale si ses ressources de l'année 2016 année N-2 sont inférieures à certains plafonds, qui varient en fonction de la composition de son foyer et de son lieu d'habitation. Après le premier semestre 2019, ces aides seront calculées sur la base des revenus en cours et non plus sur ceux d'il y a deux ans. Le patrimoine de l'étudiant est intégré dans l'évaluation des ressources pour le calcul du montant de l'aide, dès lors que sa valeur est supérieure à euros. Les ressources et le patrimoine de ses parents ne sont pas pris en considération, sauf s'ils sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière. Auquel cas l'étudiant ne peut pas en bénéficier. Pour percevoir une aide dont la fourchette haute se situe aux alentours de 200 euros par mois, il n'est pas nécessaire que l'étudiant soit détaché du foyer fiscal de ses parents. En outre, le locataire ne doit pas avoir de liens de parenté avec le propriétaire du logement. Pour calculer le montant de l'APL, un simulateur est disponible sur Des prix qui grimpent plus vite que les loyersA l'inverse, à Bordeaux, Lyon, Nantes, Nice, Paris et Toulouse, la location est systématiquement l'option la plus rentable, même pour des études longues. Et ce malgré la forte hausse des loyers dans ces villes. Dans la capitale, alors qu'un coup d'arrêt a été provisoirement porté à un des mécanismes d'encadrement des loyers , les loyers des studios et deux-pièces parisiens ont crû en un an d'un peu plus de 5 % selon le site Les montants y atteignent des records avec une moyenne de 618 euros pour un 20 m2 selon MeilleursAgents. C'est 342 euros à Bordeaux, 317 euros à Lyon et 298 euros à Nantes. Néanmoins, la location est la meilleure solution car le niveau des loyers reste mesuré par rapport à des prix d'achat en forte hausse sur les dernières années dans ces grandes villes », analyse Luc Bercegol. Même s'il y a une forte corrélation entre le niveau des prix et des loyers, les fortes disparités entre ces grandes villes s'expliquent par le fait que la dispersion des loyers y est moins forte que la dispersion des prix », explique l'expert. Et ce phénomène a été accentué par la hausse sensible des prix des grandes villes très dynamiques ces dernières années alors que les loyers n'ont pas autant augmenté », ajoute-t-il. Bordeaux, Lyon, Paris, Nantes, Rennes trustent ainsi le Top 10 des villes dont les prix immobiliers ont le plus grimpé sur dix, cinq et un an. Il faut compter aujourd'hui en moyenne euros pour un 20 m2 à Paris, euros à Bordeaux et euros à Lyon. Autre disparité significative la taxe foncière. Pour deux villes avec un prix au m2 proche [Bordeaux vs Aix-en-Provence, par exemple] la taxe foncière est 30 % plus importante à Bordeaux qu'à Aix, souligne Luc Bercegol, ce qui impacte la rentabilité. »Ce tableau indiquant le nombre d'années au-delà desquelles il est plus intéressant d'acheter que de louer donne de bonnes indications pour votre choix final. Mais il faut également prendre en compte le potentiel de valorisation du logement étudiant dans le temps. Pour des raisons de facilités de calcul, il a été pris pour hypothèse que les prix de la pierre resteraient stables, ce qui est probable dans des villes comme Saint-Etienne ou Limoges on peut même envisager une baisse, mais peu crédible dans des villes comme Paris, Lyon ou Rennes, où des hausses annuelles de plus de 4 % sont encore attendues selon les prévisions de élément important pour comprendre les écarts entre les villes la prise en compte de l'APL dans le loyer retenu. Cette aide personnalisée au logement étant plafonnée, son montant est proportionnellement beaucoup plus important dans une ville où les loyers sont relativement faibles que dans une ville où les loyers sont élevés. Ce qui explique qu'il faille attendre seulement une année de plus à Paris 11 ans pour rentabiliser l'achat / location par rapport à une ville comme Besançon 10 ans. Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreUne association peut exploiter de manière permanente un bar si elle respecte la réglementation des débits de boissons, ou ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la temporaireRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementBuvette sans alcoolUne association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n'y est avec alcoolDans une enceinte sportive stade, salle d'éducation physique, gymnase, ..., une association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3, et pour 48 heures associations concernées par les dérogations sont les suivantes Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par anAssociations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par anAssociations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par anVous devez demander votre dérogation au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées.En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date généralOù s’adresser ?À ParisSi l'association ne respecte pas l'interdiction d'introduire par la force ou par la fraude dans une enceinte sportive des boissons alcoolisées, elle risque une amende de 7 500 € et un an de de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives c'est-à-dire rapportant de l'argent. Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,ou au-delà du seuil des 72 432 € annuels, si elles sont faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition, et peut y servir tout type de boissons si elle répond aux 3 conditions suivantes la foire ou l'exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique,elle a reçu un avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire,elle a effectué au moins 15 jours à l'avance une demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée, ou à Paris, à la préfecture de police de Paris, accompagnée de l'avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives c'est-à-dire rapportant de l'argent. Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,ou au-delà du seuil des 72 432 € annuels, si elles sont faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 et 3 à condition d'avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de peut obtenir 5 autorisations annuelles savoir dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4me groupe dans la limite de 4 jours par de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives c'est-à-dire rapportant de l'argent. Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,ou au-delà du seuil des 72 432 € annuels, si elles sont faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non la buvette temporaire est réservée aux adhérents pot associatif, 3è mi-temps, réception-buffet, etc., il n'y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives c'est-à-dire rapportant de l'argent. Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,ou au-delà du seuil des 72 432 € annuels, si elles sont faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non permanentUne association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n'y est de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives c'est-à-dire rapportant de l'argent. Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,ou au-delà du seuil des 72 432 € annuels, si elles sont faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLieu ouvert au publicUne association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3me catégorie sous réserve d'obtenir une licence de débit de boissons de 3me différents types de licences selon la nature des boissonsType de boissonsDébit de boissonsà consommer sur placeDébit de boissonsà emporterRestaurantGroupe 1 boissons sans alcoolVente libreVente libreVente libreGroupe 3 boissons fermentées non distillées vin, bière, cidre, poiré, hydromel et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcoolLicence III, dite licence restreintePetite licence à emporterPetite licence restaurantGroupes 4 et 5 rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques gin, vodka, whisky, etc.Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exerciceLicence à emporterLicence restaurantÀ savoir la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n'y a pas besoin de licence, ni de permis d' doit également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de réservé aux adhérentsSi une association ouvre un bar permanent exclusivement réservé à ses membres, elle est dispensée de démarche si elle respecte 2 conditions l'ouverture du bar n'a pas pour but de réaliser de bénéfices,les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des l'association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3me de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives c'est-à-dire rapportant de l'argent. Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,ou au-delà du seuil des 72 432 € annuels, si elles sont faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non de la santé publique article L3321-1Classification des boissonsCode de la santé publique articles L3332-1 à L3332-17Ouvertures, mutations et transferts d'un débit de boissonsCode de la santé publique articles L3334-1 à L3334-2Débits temporaires de boissonsCode de la santé publique articles L3335-1 à L3335-11Article L3335-4 interdiction dans les établissements d'activités physiques et sportivesCode de la santé publique articles D3335-16 à D3335-18Dérogations temporaires dans les établissements d'activités physiques et sportivesCode du sport articles L332-1 à L332-21Articles L332-3 à L332-5 sécurité des manifestations sportivesCode général des impôts article 1655Cercles privésQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Qu'est-ce qu'une licence de débit de boisson ? Un établissement qui vend des boissons alcoolisées - que cette vente se fasse à titre principal comme dans un bar ou accessoire comme dans un restaurant et que les boissons soient consommées sur place ou emportées - doit posséder une autorisation lui permettant de vendre à ses clients ces boissons. C'est cette autorisation que l'on appelle licence de débit de boisson. Quels sont les établissements soumis au régime des licences de débit de boissons ? Les débits de boissons à consommer sur place restaurant, café, bar, pub, discothèque, hôtel-restaurant, chambre d'hôte, etc. Les débits de boissons à emporter restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet, etc. À noter Les débits de boissons temporaires par exemple pendant une foire, un salon, une exposition... ne sont pas soumis à l'obligation de licence. Ils doivent requérir une autorisation en mairie. Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ? Même si la licence permet la vente d'alcool dans un établissement, elle s'adresse à un individu le propriétaire ou le gérant de l'établissement. Pour pouvoir en faire la demande, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes être majeur ou mineur émancipé ne pas être sous tutelle ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme interdiction définitive, ou pour vol, escroquerie, abus de confiance l’incapacité peut être levée au bout de cinq ans. À savoir Il n'y a pas de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place restaurant ou bar, excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Dans ces trois départements, pour obtenir l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, il faut, être au choix de nationalité française ressortissant d’un pays appartenant à l’Espace Économique Européen l’EEE ressortissant d’un pays ayant conclu des accords de réciprocité avec l’État français Congo Brazzaville, Algérie, Iran, Gabon, Togo, Suisse, Sénégal, République de Centrafrique, Canada, Monaco, Mali, États-Unis, Andorre. Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ? Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon deux critères la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre. Les licences pour les débits de boissons à consommer sur place Il existe deux types de licences pour les établissement qui proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place sont concernés par ces licences, les cafés, les pubs, les discothèques, etc La licence de 3ème catégorie, qui est aussi appelée licence III » ou licence restreinte ». Elle permet de vendre des boissons en-dessous de 18° d'alcool, autrement dit des boissons fermentées non distillées on parle de boissons dites du 3ème groupe, telles que le vin, le bière, le cidre, le poiré, le vin doux naturel, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, etc. La licence de 4ème catégorie, aussi appelée licence IV », ou grande licence », ou licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool. Notez que la création de le licence IV est interdite seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter. À savoir Avant 2011 une licence était requise même pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. Cela n'est plus le cas depuis cette date. Les débits de boisson titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Les licences pour les débits de boissons à consommer à emporter Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcoolisées qu'à emporter, doivent détenir une licence spécifique sont notamment concernés par ces licences, les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les ventes à distance et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, etc. La petite licence à emporter » qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées dites du 3ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc.. La licence à emporter » qui permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool. Les licences pour les restaurants Compte tenu de la spécificité de leur activité, les restaurants disposent de licences adaptées Lorsque les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une licence de restaurant pour tous les alcools ou d'une petite licence restaurant s'il ne propose que du vin, du cidre ou de la bière. Lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également en dehors des repas bar-restaurant, il doit être titulaire d'une licence III ou IV. Il n'est alors pas nécessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant. À savoir Les gîtes et chambres d'hôtes qui souhaitent proposer une offre de restauration le soir avec de l'alcool, doivent posséder la licence de restaurant ou la petite licence restaurant. Cela ne s'applique pas à ceux qui proposent seulement le petit-déjeuner. Comment obtenir votre licence de débit de boissons ? Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez d'abord être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable généralement en mairie. Obtenez d'abord le permis d'exploitation Le permis d’exploitation est une formation délivrée par un organisme agréé, à l'issue de laquelle est délivrée une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. Il s'agit d'un préalable indispensable à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées licence III et IV. Plus concrètement, cette formation d’une durée de 20 heures six heures en cas de renouvellement a pour objectif d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente d'alcool. Ses enseignements portent notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale. À l’issue de votre formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans. Notez que ce permis est rempli par l'organisme de formation. Il vous sera ensuite possible d’effectuer une déclaration de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées généralement à la mairie, voir le détail ci-après. Notez qu'un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures. Notez également qu'il est interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral. Comment trouver une organisme de formation ? Afin de trouver un organisme agréé, auprès duquel vous pourrez effectuer votre formation, vous pouvez consulter la liste du ministère de l'Intérieur [PDF; 95Ko] Faîtes ensuite une déclaration en mairie Une fois votre permis d'exploitation délivré, vous pouvez faire une déclaration administrative en remplissant formulaire cerfa dédié, au moins 15 jours avant les échéances suivantes l'ouverture d'un nouvel établissement la mutation changement de propriétaire ou de gérant la translation déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune. Ce formulaire renseigné est à envoyer généralement à la mairie de la commune d'implantation de l'établissement. Cependant il existe des exceptions par exemple à Paris ce formulaire est à envoyer à la préfecture de police, en Alsace Moselle il est à envoyer à la préfecture. Afin de savoir très exactement à qui vous adresser, consultez le moteur de recherche du site

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